1. Application des conditions générales

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles primeront sur toutes conditions contraires pouvant figurer sur tous autres documents tels que bons de commandes, imprimés ou correspondances du Client.

2. Validité de l’offre

L’offre est ferme et irrévocable pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Transporteur sauf accord express écrit de sa part. Toute commande adressée au Transporteur n’engage ce dernier que si elle est conforme à sa dernière offre. Compte tenu des prévisions d’engagement de matériel, la proposition du Transporteur s’entend sous réserve de disponibilité de matériel tant que la commande officielle n’est pas établie. Il n’y a d’engagement du Transporteur qu’après acceptation par écrit d’un ordre, avec confirmation de l’accord en ce qui concerne le prix, les conditions particulières et la date d’exécution.

3. Étendue des prestations

Les opérations de chargement, de calage, d’arrimage d’une part, et de déchargement d’autre part incombent respectivement au Client ou au destinataire y compris pour les envois inférieurs à trois tonnes. Le Client s’engage à donner au Transporteur toutes instructions particulières et toutes précisions nécessaires sur la nature, les caractéristiques, les spécificités et les particularités non apparentes de la marchandise, l’élingage et le cordage à réaliser, les possibilités et moyens d’accès internes aux locaux sans contrainte ni risques particuliers, dans lesquels l’opération doit être effectuée ainsi que sur leurs caractéristiques et la résistance des sols.

Les opérations de transport s’entendent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu’à sa livraison entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport.

4. Prix des prestations et modalités de paiement

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, des spécificités, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.

En cas de variation significative d’un ou plusieurs éléments du prix, non imputable au Transporteur, ce dernier se réserve la possibilité de modifier les prix donnés. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

Les prestations exceptionnelles reprises ci-dessous à titre d’opérations supplémentaires, qui pourraient être rendues nécessaires en cours d’exécution, sont exclues de l’offre du Transporteur et seront facturées en sus avec une majoration de 5% au titre des frais administratifs, notamment : démontage d’obstacles, frais d’immobilisation du convoi, relevage ou coupure de ligne, franchissement d’ouvrage, ferry-boat ou tunnel, assurance maritime, autorisations étrangères, escortes de polices, taxes spécifiques.

Les factures sont payables à la commande date de facture. Tout retard dans le règlement d’une prestation entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard calculés prorata temporis au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5. Sous-traitance

Le Transporteur se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

6. Délais de transport et de livraison

Les délais de transport et de livraison sont précisés sur le document de transport.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison exclusivement imputable au Transporteur, le Client pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.

7. Gage légal et conventionnel

Toute marchandise ou valeur qui est remise au Transporteur à quelque titre que ce soit, constitue, à son bénéfice, une garantie équivalente à ce qui est accordée par l’article L133.7 du Code de Commerce et tous autres textes à venir relatifs au privilège et au droit de rétention du voiturier et ce aussi bien dans le cas où il agit dans le cadre d’un contrat de commission, que dans le cas où il agit comme voiturier ou autre auxiliaire de transport. Ce privilège garantit le paiement de toutes ses factures y compris pour les créances antérieures ou non à la marchandise considérée.

8. Responsabilité

Les transports routiers internes sont soumis aux dispositions de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 dite LOTI (contrat type « général »).

Les transports routiers internationaux sont soumis aux dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

La responsabilité du Transporteur, sauf déclaration préalable de valeur expresse au Client entraînant l’application d’ une tarification différente, est limitée : – En transports intérieurs suite à la révision issue du décret du 31 mars 2017 n° 2017-461 :

– Pour les transports égaux et supérieurs à 3 tonnes, à 20 euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées quelque en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur avec un maximum de 3.200 euros à la tonne

– Pour les transports de moins de 3 tonnes, à 33 euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées quelque en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur avec un maximum de 1.000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié.

– En transports internationaux soumis à la CMR à 8,33 DTS par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées quelque en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
En matière de transport hors gabarit, les conditions de l’offre sont soumises aux conditions du contrat type « Masses indivisibles » dans leur intégralité et sous l’expresse réserve de l’obtention des autorisations de Transports Exceptionnels (TE). Le Transporteur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard d’exécution ou de non réalisation du Transport Exceptionnel dans les cas suivants :

– Gabarits des pièces transportées non-conformes à la commande et/ou calage inapproprié
– Itinéraires ne permettant pas le passage du ou des convois tant par le volume que par le poids (suite à reconnaissance), – Indisponibilité des escortes de police, – Autorisation de TE refusée ou retardée par les autorités concernées,

– Tous travaux /obstacles de voirie pouvant être construits entre la reconnaissance d’itinéraires et la date du transport qui pourraient empêcher le convoi de passer, – Délais nécessaires entre l’ordre du Client et le chargement pour obtenir les autorisations de TE.

En tout état de cause, de convention expresse et sauf accord contraire préalable écrit, la responsabilité du Transporteur est strictement limitée à la réparation des dommages matériels causés aux objets et marchandises transportées ou manutentionnées. La responsabilité du Transporteur est exclue pour tous autres préjudices immatériels tels que troubles commerciaux ou industriels et résultant de retard (sauf déclaration d’intérêt spécial de valeur), d’avaries ou de pertes quelles qu’en soit les causes ou l’importance.

En outre, la responsabilité du Transporteur ne peut, en aucun cas être engagée :
– Pour les dommages survenus aux marchandises par suite d’indications fausses ou inexactes ou par suite du manque d’informations ou d’indications précises indispensables à la bonne exécution de l’opération.
– En cas de manquant d’un ou plusieurs colis (quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume) lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.

– En cas de force majeure, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant d’un vice propre du produit ou de son conditionnement, d’une faute du Client ou au fait d’un tiers. De convention expresse entre les Parties, les émeutes, sabotages, grèves sont considérés comme phénomènes assimilables à la force majeure ou au fait d’un tiers dégageant la responsabilité du Transporteur. Il en est de même pour les conditions climatiques exceptionnelles pouvant causer une détérioration de la marchandise.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.

Spécificité transport de mobil-home :

1- Chargements et déchargements à l’extérieur des terrains privés sur des emplacements avec l’espace suffisant pour travailler en toute sécurité.

2- Les éléments principaux du mobil-home doivent être en bon état (châssis et essieux non détériorés, roues bien gonflées) en prévision du treuillage et de l’arrimage. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une casse liée à un mobil-home en mauvais état à l’origine.

3- Nous ne rentrons pas dans les mobil-home et ne sommes donc pas responsables des dégâts intérieurs.

4- L’arrimage d’un mobil-home se fait au niveau du châssis uniquement. Nous ne pourrons être tenus responsables des éléments qui pourraient s’envoler pendant le transport (volets, toiture, bardage…).

9. Déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison et ordre d’assurance

Le Client a la faculté de souscrire une déclaration de valeur (pour perte ou avaries subies par la marchandise transportée), une déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou encore un ordre d’assurance, tout surcoût d’assurance induis lui incombant. Toute déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou ordre d’assurance doivent être expressément portés, par écrit, à la connaissance du Transporteur préalablement à une opération de transport.

10. Annulation de la commande

Dans le cas où un ordre serait annulé, les frais encourus sont à la charge du Client. Le Transporteur sera dans ce cas en droit de réclamer au Client une indemnité pouvant être égale au prix prévu dans la commande ou le devis pour l’opération de transport.

11. Réclamation / Prescription

Pour engager la responsabilité du Transporteur en cas de perte, avarie ou retard de livraison, le destinataire doit formuler des réserves écrites motivées sur le document de remise des marchandises et confirmer ces réserves dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé réception.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu, y compris celles portant sur des dommages aux biens de l’expéditeur et/ou du destinataire, sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la conclusion dudit contrat.

12. Clause attributive de juridiction

Tout contrat de transport est soumis au droit français.

En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou particulières et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Transporteur sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.